“De la nécessité d’un nouvel élan pour le service public d’éducation nationale” par Jean-Charles RINGARD
De la nécessité d’un nouvel élan
pour le service public d’éducation nationale
Jean-Charles RINGARD
La liberté d’enseignement, en France, est un principe constitutionnel qui permet un libre choix des familles selon quatre modalités d’enseignement : l’enseignement public, l’enseignement privé sous contrat, l’enseignement privé hors contrat et l’instruction en famille.
Cette liberté de choix, les offres ainsi que les règles législatives et réglementaires du système éducatif conduisent à une répartition des élèves dont les évolutions quantitatives et qualitatives traduisent une forme de fragmentation du système éducatif français qui l’éloigne des promesses républicaines initiales et qui forge, en partie, son développement sur des faiblesses de l’enseignement public.
Aussi réduire cette fragmentation, nécessaire à des fins de cohésion de notre nation conduit et oblige à réinvestir le service public de l’Éducation nationale. Ceci pour au moins trois bonnes raisons.
D’abord, première raison, les évolutions des populations scolarisées au sein de ces modalités d’enseignement caractérisent de plus en plus « des écoles de classe sociale ».
Globalement, s’agissant de l’enseignement scolaire à la rentrée 2025, L’enseignement public concerne plus de quatre cinquièmes des élèves (80 %), l’enseignement privé sous contrat concerne moins d’un cinquième (18 %), le privé hors contrat de l’ordre de 1 % (130 000 élèves) et l’instruction en famille moins 0,25 % (30 000).
Depuis cinq ans au moins, deux mouvements d’évolution sont constatés : un accroissement quantitatif du privé dans des proportions néanmoins limitées et une catégorisation sociale des familles qui choisissent le privé. En effet, l’accroissement quantitatif, certes limité du privé, traduit des variations d’effectifs différentes selon les types d’enseignement. Dans le contexte de baisse structurelle de la démographie scolaire (« le séisme démographique » pour reprendre l’expression du ministre de l’Éducation nationale), le privé sous contrat baisse moins que le public engendrant mécaniquement une augmentation de la part du privé sous contrat par rapport au public. Le privé hors contrat a été multiplié par cinq en cinq ans, une tendance comparable est remarquée dans l’enseignement supérieur avec le succès de ce qu’ il est convenu d’appeler « le privé lucratif » que le gouvernement souhaite par projet de loi de juillet 2026 légitimement réguler. Quant à l’instruction en famille, sous l’influence de la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République ses effectifs ont diminué de 40 % pendant la même période 2020-2025.
Les variations qualitatives confortent, quant à elles, de manière homogène quel que soit le type d’enseignement choisi, un clivage social des populations scolaires accueillies entre le public et le privé. Vingt points d’écart, au moins, au niveau des indicateurs de positionnement social sont constatés entre le privé sous contrat et le public . À titre d’exemple 75 % des familles de CSP+ choisissent le privé sous contrat composé à 96 % d’établissements d’enseignement catholique. La part des CSP+ dans les autres modalités d’enseignement est aussi la plus importante. Cet écart ne cesse de croire depuis dix ans. Cette évolution des profils des populations scolarisées et des stratégies mises en place par les familles est évidemment interpellant.
En d’autres termes plus le système éducatif français se fragmente, plus l’enseignement public se prolétarise et plus le privé accueille de familles aisées. Cette situation de « séparatisme scolaire » est aujourd’hui largement documentée.
Ajoutons que plus le système éducatif français se fragmente, plus le privé confessionnel notamment catholique, sous et hors contrat, cherche à se distinguer, à s’affirmer par son identité religieuse et son caractère propre au nom d’« un renouveau du modèle éducatif français »[1].
Ensuite, seconde raison, ces évolutions sont le résultat de « libertés « dont bénéficie le privé, faute de volonté de la part des gouvernements de piloter le système éducatif français et de faire respecter la loi .
Si l’on note l’évolution négative de l’instruction en famille sous l’impact de la loi de 2021 qui visait notamment à réduire des scolarisations d’endoctrinement religieux ou sectaire et si des contrôles ont eu lieu suite à l’affaire « Bettharam » dans le privé sous contrat dont le ministre a rendu compte le 14 mai 2026 (442 mises en demeure et 6 signalements sur 1 135 contrôles déjà effectués soit plus d’un tiers de situations non totalement conformes aux règles du système éducatif français), force est de constater que ces deux mesures notables de l’État ne peuvent à elles seules caractériser un vrai pilotage du privé .
Pour le privé sous contrat fondé par la loi Debré du 31 décembre 1959, voici donc soixante-six ans, « les libertés » se traduisent en particulier par le manque de véritables contre parties liées au financement à 75 % de deniers publics, par la possibilité de choix des élèves en l’absence de contribution à la carte scolaire, par la quasi absence de véritable contrat signé, initialement lié à un besoin scolaire reconnu et à la souplesse octroyée par la fongibilité des moyens du premier et second degré qui permet une agilité d’usage que n’a pas le public .Le privé sous contrat s’est ainsi érigé en système éducatif « bis », en toute liberté avec des accommodements successifs des gouvernants.
Pour le privé hors contrat, la seule contrainte est de permettre aux élèves d’acquérir les connaissances du socle commun de compétences, de connaissances et de culture en particulier pour faciliter la passation du brevet. L’état ne prend en charge aucune rémunération ni financement. Néanmoins ces établissements peuvent s’ils le souhaitent signer un contrat au bout de cinq ans en se conformant aux obligations de la loi Debré. Nombre d’écoles sont passées ainsi sous les « libertés d’un sous contrat », non à cause d’un besoin scolaire reconnu que le public n’aurait pas couvert mais simplement par l’ancienneté d’existence.
En d’autres termes, l’enseignement privé ne fonctionne pas dans l’exact respect de la loi, faute de volonté étatique. Il s’érige en système parallèle du système d’éducation nationale alors qu’ il en est légalement associé s’agissant particulièrement du privé sous contrat.
Enfin, troisième raison, l’extension de la fragmentation au sein du système éducatif français et d’une certaine manière la force du privé reposent sur les faiblesses du public.
Les familles qui se détournent du public (un cinquième) ou qui font du zapping privé/public (de l’ordre de 40 %) accordent une grande importance aux résultats scolaires, à la sécurité, à la prise en charge éducative et à la réputation de l’établissement. À leur façon, ils traduisent des signaux d’alerte sur l’état de notre service public : des résultats insuffisants et une efficacité contestée, une interrogation sur l’ampleur et l’usage des moyens, une crise de légitimité des réformes successives, une gouvernance verticale et un mode de fonctionnement par trop bureaucratique. Ces faiblesses documentées induisent une crise de confiance en l’école et d’une manière plus spécifique en l’école publique.
Réinvestir l’école publique repose indiscutablement sur des réponses à ces faiblesses qu’ il faut analyser en toute objectivité dans une forme d’introspection collective et individuelle. Aucun élève, aucun parent ne doit avoir le sentiment que face à ces faiblesses l’école publique l’abandonne, n’apporte pas de réponses, se complaise dans des schémas anciens ou des conservatismes et le livre d’une certaine manière au marché de l’enseignement et de la formation.
Aussi Le réinvestissement du service public de l’éducation nationale est une nécessité du temps présent pour permettre d’éviter l’accroissement de la fragmentation de l’école et par la même de la nation.
Un réinvestissement qui procède à la fois d’une introspection collective sur l’état de l’école aujourd’hui, de choix politiques conséquents à la hauteur des enjeux de souveraineté et de compétitivité de la France et d’une aspiration déterminée à retrouver les promesses républicaines initiales.
Ne rien faire du côté de l’enseignement privé c’est admettre que le séparatisme scolaire et la marchandisation de l’école sont des réalités entendables, dans l’ordre des choses désirables.
Ne rien faire du côté de l’enseignement public c’est accepter d’entériner le dualisme scolaire au nom de la liberté de choix des familles, ce qui ne se fera qu’ au profit du privé et c’est accepter de ne pas remettre en question un mode de fonctionnement conservateur.
On se trouve là devant un choix de société, un choix fondamentalement politique. Les offres ou propositions des candidats à l’élection présidentielle de 2027 pourront être analysées à l’aune de ce choix.
Jean-Charles RINGARD
IGSER honoraire
[1] cf. les déclarations du Secrétaire général de l’enseignement catholique à Nice le 6 mai 2026 ou le responsable du réseau « Excellence Ruralités » financé par Pierre-Edouard Stérin lors d’audition au Sénat le 9 avril 2026.
